Réglementation

Editorial « extrait du CNAPS »

Les Activités des professions de la Sécurité Privées sont réglementées:

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.

Il y a près de trente ans, le 12 juillet 1983, était promulguée après de graves évènements, la première loi réglementant les activités privées de sécurité en France. Depuis ce secteur a connu une forte croissance, en France comme dans la plupart des pays développés. Ses effectifs atteignent désormais près de 160 000 personnes dans notre pays, et l’on y dénombre plus de 6000 entreprises. De nouveaux métiers sont apparus qui laissent présager des évolutions majeures.

Le moment était donc venu de franchir une nouvelle étape dans l’organisation des activités privées de sécurité et dans la structuration d’une profession qui souhaite profondément défendre son image, attirer des talents, trouver les moyens d’un modèle économique durable et contribuer ainsi, en plein accord avec les pouvoirs publics et sous leur contrôle, et dans des limites clairement énoncées, à la sécurité quotidienne de nos concitoyens.

Créé par la loi du 14 mars 2011, le Conseil national des activités privées de sécurité est le lieu d’expression de cette volonté commune. Depuis le 1er janvier 2012, ce nouvel établissement public est chargé de la régulation de l’accès à la profession, et de contrôler que celle-ci s’exerce conformément aux lois, aux règlements et au code de déontologie dont elle est désormais dotée.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est aussi chargé par le code de la sécurité intérieure d’une mission de conseil et d’assistance à la profession. Ce site Internet a l’ambition d’y contribuer en vous apportant une information actualisée utile à la connaissance du secteur des activités privées, et facilitant vos démarches pour accéder à ces professions.

http://www.cnaps-securite.fr/textes-officiels/

Textes officiels

Consultez le Livre VI du Code de la sécurité intérieure sur les activités privées de sécurité (partie législative et partie réglementaire), les textes relatifs aux instances décisionnaires du CNAPS (Collège, Commission nationale d’agrément et de contrôle, Commissions interrégionales ou locales d’agrément et de contrôle), ainsi que les rapports d’activité du CNAPS depuis sa création en 2012

Textes législatifs

Textes réglementaires

        Décret n° 2016-55 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

       • Code de la sécurité intérieure – Partie réglementaire(intégrant le Code de déontologie des activités privées de sécurité des articles R. 631-1 à R. 631-32)

www.cnaps-securite.fr/textes-officiels/

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