Autorisations d'exercer

 

L'activité des entreprises de sécurité privée est soumise aux conditions fixées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983  et du Livre VI du code de la Sécurité Intérieure réglementant les activités privées de sécurité. Le code de déontologie du métier des activités de la Sécurité Privée, Journal officiel de la République  Française N° 160 du 11 juillet 2012.

  • Autorisation d’exercer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité dans l’activité Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
  • Article L.612-9 du CSI: Autorisation administrative d’exercer (surveillance-gardiennage)  le Conseil National des Activités Privées de Sécurité délivrée :

          à Ste RM Sécurité sous le n° AUT-013-2112-12-01-20130349121.

  • Article L.612-14 du CSI : L’autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. 

CNAPS textes officiels

  •  Autorisations Administratives pour les Numéros d’appels réservés Aux Télésurveilleurs selon le Décret n°2002-539 du 17-4-2002. «Appels aux Forces de l’Ordre »

Le Centre de Télésurveillance RM Sécurité, détient les autorisations depuis le 15-03-2000 du Ministère de l’Intérieur, d’une liaison spécialisée avec les services de Police Nationale et de Gendarmerie Nationale des Bouches du Rhône, conformément au décret N°2002-539 du 17-4-2002 relatifs aux activités de Télésurveillance, abrogeant la loi n°64-13, dans sa partie concernant les établissements privés et le décret 91-1206 du 26-11-91.

      Autorisation n°307/2/STI13 du Groupement de la Gendarmerie Nationale

      Autorisation n°126SGAP-le Préfet de la zone de Défense Sud- Délégué pour la sécurité et           de la défense pour l’administration de la Police Nationale

  • Autorisation import et export :

      Autorisation des Douanes Française : « Economic Operator Registration and         

      Identification »    

R.M.Sécurité : Import&Export Douanes Française n°EORI n°33125071200063

Domaine Professionnel :

 Convention Collective des Sociétés Prévention Sécurité N°3196 IDCC : 1351

Champ d’Applications :

Registre du Commerce et des Sociétés :

RCS AIX B 331 250 712    SIRET 33125071200063   Intracommunautaire FR 4933125071200063 

Activité Principale : Code NAF 8020Z : Activités liées aux systèmes de sécurité

- la surveillance et la surveillance à distance de systèmes de sécurité et d’alarme électroniques tels que les dispositifs d’alarme anti-vol et d’alarme incendie, y compris leur installation et maintenance

- l’installation, la réparation, la réfection et l’adaptation de dispositifs de verrouillage mécaniques ou électroniques, de coffres-forts et des chambres fortes, avec, par la suite, leur surveillance ou surveillance à distance

Activité Secondaire : Code 8010Z Activités de sécurité privée

Cette sous-classe comprend la prestation d’un ou de plusieurs des services suivants : services de garde et de patrouille, services de transports de fonds (collecte et livraison d’argent), de reçus ou d’autres objets de valeur en utilisant du personnel équipé pour protéger de tels biens pendant le transport.

  • les services de voitures blindées
  • les services de gardes du corps
  • les services de détecteurs de mensonges
  • les services de dactyloscopie
  • les services d’agents de sécurité
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