Sécurité
Le télésurveilleur peut il appeler les forces de l'ordre pour faire une levée de doute ? NON
LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES FORCES DE L’ORDRE
Article 613-6 du code de la sécurité intérieure
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance…
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