Le télésurveilleur peut il appeler les forces de l'ordre pour faire une levée de doute ? NON

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LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES FORCES DE L’ORDRE 

 

Article 613-6 du code de la sécurité intérieure

 

  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue de ces services, faute d'avoir été précédé d'une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles.


L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié.
La personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.
Cette sanction pécuniaire est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elle est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

 

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Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. D613-22 (VD)


Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Anciens textes:

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16-1 (VT)


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